contrat

Le présent accord d’adhésion de l’éditeur régira votre participation au réseau. En cliquant sur « Accepter » ou
toute autre case d’acceptation similaire dans une autre langue, vous acceptez que la date d’entrée en vigueur de
ce contrat soit la date à laquelle vous cliquez sur « Accepter ». Pour imprimer un exemplaire du présent contrat,
veuillez utiliser la commande d’impression de votre navigateur. VEUILLEZ NOTER QUE VOUS NE DEVEZ PAS
CLIQUER ET ACCEPTER CE CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE ENTITÉ SAUF SI VOUS ÊTES AUTORISÉ À ENGAGER
CETTE ENTITÉ SELON LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT.
VEUILLEZ NOTER QUE CE CONTRAT EST ACCOMPAGNÉ DE SUPPLÉMENTS ANNEXÉS DE 1 À 4. N’OUBLIEZ PAS DE
LIRE SOIGNEUSEMENT TOUS CES SUPPLÉMENTS.
ACCORD D’ADHÉSION DE L’ÉDITEUR
Cet Accord d’adhésion de l’éditeur est conclu entre vous (ci-après « vous » ou « votre/vos ») et Rakuten Marketing
LLC, une société à responsabilité limitée, constituée en vertu des lois de l’État du Delaware aux États-Unis
d’Amérique (« RM United States ») sauf si le siège social de votre société est situé ou, si vous êtes un particulier, si
vous résidez :
 dans un état-membre de l’Espace économique européen (« EEE ») ou en Suisse, alors ce Contrat est
conclu entre vous et Rakuten Marketing Europe Limited, une société à responsabilité limitée, constituée
en vertu des lois du Royaume-Uni (« RM Europe ») ; et aux fins du présent Contrat, vous serez considéré
comme un « Éditeur de la région européenne » ;
 en Australie, alors ce Contrat est conclu entre vous et Rakuten Marketing Australia Pty Limited (« RM
Australia »), une société par actions à responsabilité limitée, constituée en vertu des lois de l’Australie ; et
aux fins du présent Contrat, vous serez considéré comme un « Éditeur de la région australienne » ;
 dans l’un des pays suivants : Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Corée du Sud, Philippines,
Malaisie, Pakistan, Singapour, Taiwan, Thaïlande ou Vietnam, alors ce Contrat est conclu entre vous et RM
Australia ; et aux fins du présent Contrat, vous serez considéré comme un « Éditeur de la région
asiatique » ;
 au Brésil, alors ce Contrat est conclu entre vous et Rakuten Marketing Brazil Limitada, une société à
responsabilité limitée, constituée en vertu des lois du Brésil (« RM Brazil ») ; et aux fins du présent
Contrat, vous serez considéré comme un « Éditeur de la région brésilienne » ;
Chacune des sociétés RM United States, RM Europe, RM Australia et RM Brazil peut également être désignée à
titre individuel comme un « Prestataire de services de Rakuten Marketing » et à titre collectif comme « Rakuten
Marketing ».
Si vous êtes inscrit pour le compte ou au nom d’une entité, vous acceptez ce Contrat au nom de ladite entité.
Ce « contrat » renvoie, à titre individuel ou collectif en fonction du contexte, au présent accord d’adhésion de
l’éditeur et à l’ensemble des politiques et directives du réseau ou à des politiques de paiement régionales
spécifiques, comme les politiques de paiement de la région brésilienne (collectivement, les « politiques du
réseau ») telles qu’en vigueur à tout moment. Les politiques du réseau peuvent être consultées en cliquant sur le
lien suivant http://marketing.rakuten.fr/publisher-membership-agreement ou tout autre lien que nous
pourrons vous communiquer de temps à autre.
Eu égard aux garanties et engagements mutuels stipulés dans les présentes et de la contrepartie à titre onéreux et
valable reçue et acceptée comme suffisante par les présentes, les parties désireuses de s’engager légalement
conviennent de ce qui suit :
1. Participation au réseau
1.1. Inscription. Pour utiliser (ou continuer à utiliser) le réseau en tant qu’éditeur du réseau, vous devez fournir à
Rakuten Marketing des données d’inscription fiables, précises et complètes. Si lesdites données viennent à
changer, vous devez les mettre à jour immédiatement.
1.2. Données d’inscription précises. Rakuten Marketing a le droit de vérifier la fiabilité et l’exactitude de toutes
les données d’inscription à tout moment. Veuillez noter que, si Rakuten Marketing estime que certaines
données sont trompeuses, inexactes ou erronées, Rakuten Marketing pourra restreindre, refuser ou résilier
votre compte et/ou votre accès et votre utilisation des offres ; Rakuten Marketing pourra également
ajourner le paiement de toute commission et/ou de tout montant susceptible de vous être dû, et évaluer
des frais relatifs aux dits montants au titre des activités menées par Rakuten Marketing en matière
d’investigation et/ou de vérification desdites données et/ou de toute autre manière en vertu des présentes.
1.3. Participation. Pour adhérer au réseau, vous devez être un particulier âgé d’au moins 18 ans ou une entité, et
disposer, à vos propres frais, de votre propre matériel informatique et d’un accès à l’Internet.
1.4. UTILISATION DU RÉSEAU. SI VOUS ÊTES INSCRIT EN VOTRE NOM PROPRE, VOUS RECONNAISSEZ PAR LA
PRÉSENTE QUE LES SERVICES MIS À LA DISPOSITION DES ÉDITEURS DU RÉSEAU PAR RAKUTEN MARKETING
SONT FOURNIS GRATUITEMENT ET UNIQUEMENT DANS LE BUT DE FACILITER DES TRANSACTIONS
COMMERCIALES, ET VOUS CONSENTEZ À N’UTILISER LE RÉSEAU QUE DANS LE BUT DE FACILITER DES
TRANSACTIONS COMMERCIALES DANS LE CADRE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET À AUCUNE
AUTRE FIN. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE LORSQUE VOUS
UTILISEZ LE RÉSEAU ET QUE VOUS N’AGISSEZ PAS À TITRE PERSONNEL.
2. Définitions
2.1. Les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
« Annonceur » signifie toute personne qui possède ou exploite un site et/ou autre activité susceptible d’attirer une
clientèle ou autres types d’utilisateurs finaux par le biais d’Internet.
« Contenu » renvoie aux informations, données, textes, documents, logiciels, musiques, sons, photographies,
graphismes et vidéos.
Une « Société affiliée » à une personne désigne une autre personne qui, directement ou indirectement, contrôle
cette personne, est contrôlée par cette personne, ou est sous un contrôle commun avec cette personne, le terme
« contrôle » désignant la possession, directe ou indirecte, du pouvoir d’administrer ou de faire administrer la
gestion et les politiques d’une personne.
« Utilisateur final » signifie un consommateur, un client ou autre personne physique effectif ou potentiel.
« Accord » signifie un accord ou une entente entre vous et un annonceur du réseau, ou dans certains cas, un
accord ou une entente entre vous et Rakuten Marketing, qui peut être adopté ou exécuté sur ou en rapport avec
Internet, y compris un marketing d’affilié, une liaison reposant sur le rendement et un suivi en ligne / hors ligne
des activités suivies.
« Entité » signifie une entreprise individuelle, une société, un partenariat, une société à responsabilité limitée, une
fiducie, un organisme public ou un intermédiaire ou autre entité reconnue par la loi en tant que personne légale
distincte de ses propriétaires.
Les termes « inclure », « inclut » et « y compris » seront réputés être suivis de la mention « sans aucune limite ».
« Droits de propriété intellectuelle » signifie les technologies, modèles, dessins, sites, domaines, méthodologies,
procédés, noms, stratégies, marques, logos, contenu, documentation, manuels de formation et autres matériels,
ainsi que tous les brevets, secrets commerciaux, marques de commerce, droits d’auteur, droits moraux, droits de
bases de données et autres droits exclusifs et de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, inclus et
afférents.
« Lien » signifie tout logiciel, code logiciel, programmation ou autre technologie ou méthode (ou une association
de ce qui précède) qui (i) crée un hyperlien entre deux sites, ou (ii) permet de toute autre manière à un appareil
d’accès Internet d’afficher pour ses utilisateurs une « bannière », un « bouton », une mention texte, un mot, une
phrase, un logo ou autre élément textuel ou graphique qui, lorsqu’ils sont activés par un utilisateur, entraîne
l’ouverture d’un site pour ladite personne ou permettent à ladite personne d’accéder, de recevoir ou d’obtenir
électroniquement un contenu, des produits, des services ou autres offres provenant du site relié.
« Réseau » signifie le réseau d’affililiation en ligne, exploité par Rakuten Marketing, par le biais duquel les éditeurs
du réseau peuvent conclure des accords avec des annonceurs du réseau.
La phrase « fourni par Rakuten Marketing » doit, lorsqu’elle est employée en rapport avec des outils, services,
ressources ou autres offres, englober la fourniture de ceux-ci par Rakuten Marketing ou des parties apparentées à
Rakuten Marketing.
« Annonceur du réseau » renvoie à un annonceur qui participe au réseau et qui, par le biais de sa participation et
de son utilisation des offres appropriées, souhaite ou entend recruter des annonceurs du réseau en vue de
conclure des accords avec lesdits éditeurs du réseau.
« Éditeur du réseau » signifie une personne qui participe au réseau et qui, par le biais de cette participation et par
son utilisation des offres appropriées, souhaite ou se tient à disposition pour être recruté ou conclure des accords
d’affichage, de distribution ou de placement de liens admissibles en échange d’une rémunération.
« Zone du compte d’éditeur du réseau » signifie la ou les pages web du réseau ou autre zone du site dotée par
Rakuten Marketing d’une adresse URL le cas échéant, pouvant être utilisée par les éditeurs du réseau dans le but
de faciliter la création de liens admissibles, de consulter des rapports et autrement de participer au réseau.
« Offres » signifie les offres proposées par Rakuten Marketing ou une partie apparentée à Rakuten Marketing, sous
forme de technologies, de logiciels, de rapports et de bases de données, d’assistance à la clientèle, de gestion de
compte et autres services à la clientèle, de symposiums, de conférences et autres événements éducatifs et de
réseautage, ainsi que de tout autre outil, service et ressource susceptible d’être fourni ou mis à disposition à tout
moment.
Le terme « Personne » doit être interprété au sens large et inclure toute personne physique ou morale.
« Activité interdite » renvoie à une des activités suivantes : (a) la discrimination basée sur la race, l’ethnie, le sexe,
la religion, l’orientation sexuelle, l’âge ou le handicap, ou toute autre cause illicite en vertu de la loi applicable ; (b)
la diffamation, la menace, le harcèlement, le délit ou autres activités également injurieuses ; (c) l’obscénité, la
pornographie, les activités sexuellement explicites ou apparentées ; (d) les paris clandestins ; (e) la vente,
l’exportation ou l’utilisation de substances illicites ; (f) le terrorisme, la sédition ou autres activités illégales ; (g) le
téléchargement, la vente ou autre de MP3, MPEG et/ou autres matériels exclusifs sans la permission dans tous les
cas du propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou en infraction de toute autre manière avec les droits de
propriété intellectuelle d’une tierce partie ; (h) le conflit ou la violation des lois ou règlements, ou des droits de
propriété intellectuelle ou autres d’une personne ou d’une entité ; (i) la violence envers les mineurs quelle qu’elle
soit ; ou (j) les activités frauduleuses ou l’usurpation de l’identité d’une personne, y compris les représentants de
Rakuten Marketing (ou des parties apparentées à Rakuten Marketing), ou de fausses déclarations concernant une
affiliation avec une personne quelconque.
« Lien admissible » signifie tout type ou format de lien fourni ou autorisé par Rakuten Marketing pour être affiché,
distribué ou placé sur ou par un site conformément à un accord et qui, par l’ajout et/ou l’utilisation d’une
technologie et/ou d’une méthodologie, peut être suivi par Rakuten Marketing ou un annonceur du réseau afin que
ceux-ci en contrôle les impressions, les clics publicitaires et/ou les autres activités suivies rendues possibles par
l’affichage, la distribution et/ou l’insertion de ce lien. Le terme « lien admissible » renverra également à tout lien,
technologie ou mécanisme équivalent qui, lors de son activation, produira le même résultat qu’un clic sur un Lien
admissible.
« Parties apparentées à Rakuten Marketing » signifie les filiales et les sous-traitants, concédants de licences,
titulaires de licences et fournisseurs de chaque prestataire de services de Rakuten Marketing.
« Site » signifie, en fonction du contexte, soit (a) une ou plusieurs pages web, bases de données, fichiers
informatiques, courriels, scripts, logiciels ou autres applications ou destinations, ainsi que les fichiers
d’accompagnement ou la programmation, qui se trouvent, sont fournis ou sont accessibles sur Internet ou sur des
travaux exécutés sur ou en rapport avec Internet, ou (b) une personne qui possède ou exploite un tel site, ou (c) les
deux. Une personne qui possède ou exploite un site peut avoir des activités professionnelles hors ligne qui ne
l’empêchent pas d’être considérée comme un site aux termes du présent contrat.
« Activité suivie » signifie tout type d’activité ou de résultat prédéfini ou convenu à l’avance qu’un annonceur
cherche à obtenir en rapport avec un lien admissible. Parmi les activités suivies qu’un annonceur peut souhaiter
promouvoir par le biais de tels accords, on peut citer, à titre d’exemple, la mise à disposition d’une image, les
impressions, les clics publicitaires, la vente de produits ou de services, le téléchargement de logiciels, de fichiers et
autres éléments, le renseignement d’une demande, d’une inscription ou autre formulaire, l’ouverture d’un
compte, l’inscription, l’impression d’un coupon (pour un achat hors ligne) ou tout autre type d’action, de
transaction ou d’activité pouvant être suivi et faire l’objet d’un rapport.
« Web » ou « Internet » ou « en ligne » renvoient au réseau informatique mondial actuellement connu sous le
nom d’Internet, y compris le World Wide Web, et tous les réseaux lui succédant, qu’ils soient câblés ou sans fil,
ainsi que tout appareil, plateforme ou technologie connectés et utilisés pour y accéder.
3. Relation entre les parties
De plus, sans restreindre les obligations qui vous incombent au titre du présent contrat, votre participation au
réseau vous imposera de conclure des accords. Dans un tel cas, les conditions de l’accord applicable régiront votre
relation avec l’Annonceur du réseau contractant, y compris votre utilisation des Liens admissibles associés à cet
annonceur du réseau, les activités suivies recherchées, la rémunération qui pourrait être due, et toutes les limites
ou restrictions qui pourraient s’appliquer à votre promotion de cet annonceur du réseau ou de ses liens
admissibles. Rakuten Marketing ne constitue pas une partie à cet accord et n’a aucune obligation envers vous en
relation avec un tel accord. Dans certains cas, vous pourrez être autorisé à promouvoir les liens admissibles d’un
annonceur du réseau, mais la relation entre vous et cet annonceur du réseau ne sera pas direct, du fait qu’elle sera
plutôt entre vous et Rakuten Marketing. Dans de tels cas, Rakuten Marketing pourra vous demander, en plus du
présent contrat, de conclure un accord directement avec Rakuten Marketing, qui régira votre promotion des liens
admissibles de cet annonceur du réseau.
4. Participation
4.1. Participation. Sous réserve des conditions générales du présent contrat, vous avez rejoint le réseau en tant
qu’éditeur du réseau, et vous pourrez utiliser les offres mises à la disposition des éditeurs du réseau. Votre
participation est purement volontaire et vous pouvez y mettre fin à tout instant. Ni Rakuten Marketing ni
aucun annonceur du réseau ne sauraient être réputés vous avoir sollicité, ou avoir requis ou souscrit à vos
services pour promouvoir Rakuten Marketing, un annonceur du réseau ou leurs opérations ou activités
commerciales, biens, produits, propriété ou services respectifs.
4.2. Relation de fournisseur, etc. Vous n’êtes pas et ne saurez être considéré à aucun moment comme un
fournisseur ou un vendeur de produits ou de services de Rakuten Marketing. Votre participation au réseau,
votre utilisation des offres ou votre perception de paiements quelconques au titre d’un accord ne sauraient
être considérées ou réputées comme une incitation ou une sollicitation à fournir des produits ou des
services à Rakuten Marketing.
4.3. Activités interdites. Dans le cadre de ou en relation avec un site (ou une partie de celui-ci) utilisé par vous
dans le cadre de votre participation au réseau, vous ne pouvez pas vous engager dans une activité qui est ou
constitue, implique, facilite ou fait l’apologie ou met en avant une activité interdite.
5. Liens admissibles
5.1. Utilisation des liens admissibles. Chaque Lien admissible que vous utilisez doit inclure, sous une forme non
altérée, le code de suivi de Rakuten Marketing, de la manière et au format mis à disposition ou autrement
imposés par Rakuten Marketing.
5.2. Recommandations valides uniquement. Vous placerez ou utiliserez les liens admissibles uniquement dans le
but d’assurer les activités suivies convenues. Vous ne pourrez pas ni ne sauriez permettre sciemment à une
personne d’activer ou de tenter d’activer un lien admissible ou de gonfler ou de tenter de gonfler le
montant des activités suivies recherchées ou résultantes, y compris sans aucune limite par le biais d’une
méthode ou d’une technologie qui n’offrira pas réellement à un utilisateur final le site de destination
associé à ce lien admissible.
5.3. Décisions définitives et exécutoires. Toutes les décisions de Rakuten Marketing concernant le fait qu’une
activité suivie découle d’un lien admissible seront définitives et exécutoires pour vous.
5.4. Distribution des liens admissibles. Si vous distribuez actuellement, ou envisagez de distribuer, des liens
admissibles sur, à ou par le biais de sites en dehors de ceux que vous possédez ou exploitez, vous acceptez
par les présentes (i) à la demande de Rakuten Marketing, le cas échéant, de fournir à Rakuten Marketing
une liste des sites qui ne vous appartiennent pas ou que vous n’exploitez pas (ainsi que toute autre
information raisonnable relative audits sites) lorsque des liens admissibles (et les matériels associés) sont ou
doivent être distribués et/ou utilisés, et (ii) de fournir, dans les plus brefs délais, une assistance raisonnable
à Rakuten Marketing afin de répondre à toute demande, réclamation, plainte ou autre problème soulevé
par un annonceur du réseau concernant la façon et l’emplacement où lesdits Liens admissibles dudit
annonceur du réseau sont distribués et/ou utilisés, y compris en cessant toute distribution future desdits
liens admissibles (et des matériels associés), le cas échéant. Vous acceptez d’être responsable de toute
violation du présent contrat qui découlera d’un acte ou d’une omission d’un site tiers quelconque que vous
utilisez pour afficher des liens admissibles. Rakuten Marketing se réserve le droit de vous interdire de
distribuer des liens admissibles ou de les afficher sur des sites tiers.
5.5. Modification, etc., des liens admissibles. Vous acceptez de ne pas modifier, contourner, détériorer,
désactiver ou autrement interférer avec les codes de suivi et/ou les autres technologies et/ou
méthodologies requis ou mis à disposition par Rakuten Marketing et/ou l’annonceur du réseau, qui doivent
être utilisés en rapport avec votre utilisation de toute offre, y compris la promotion et l’affichage des liens
admissibles. Vous acceptez pas ailleurs de ne pas créer vos propres liens admissibles sauf si l’annonceur du
réseau concerné vous y autorise spécifiquement. Dans un tel cas, vous acceptez de respecter toutes les
conditions générales applicables dudit annonceur du réseau.
5.6. Annulation des liens admissibles. Rakuten Marketing et l’annonceur du réseau concerné peuvent résilier
tout lien admissible associé à un accord. Vous devrez retirer tout lien admissible après avoir reçu l’avis de
résiliation de l’accord correspondant, y compris lors de la résiliation ou de l’expiration de la participation de
l’annonceur du réseau concerné. Si des liens admissibles ne sont pas retirés, Rakuten Marketing pourra
rediriger lesdits liens à son entière discrétion, en vous versant une rémunération ou pas.
5.7. Modification du contenu. Vous ne pouvez pas modifier, redimensionner, reformater, éditer ou autrement
altérer un contenu fourni par un annonceur du réseau, sauf si ledit annonceur du réseau vous y autorise
expressément. Dans ce cas, toute modification devra se limiter strictement à l’autorisation spécifique
accordée par cet annonceur du réseau.
5.8. Abandon de l’utilisation des liens admissibles. Vous pouvez, à tout moment, cesser d’utiliser des liens
admissibles en les retirant de votre site, en envoyant ou non un avis à Rakuten Marketing, sous réserve
cependant que vous continuiez à respecter les dispositions de l’accord concerné et le présent contrat
jusqu’à ce que vous résiliiez séparément cet ou ces accords ou le présent contrat.
6. Rapports
6.1. Révisions. Vous aurez accès aux offres mises à la disposition des annonceurs du réseau, y compris les
rapports qui présentent en détail les activités suivies générées par votre site, ainsi que toutes les
commissions correspondantes que vous avez acquises. Rakuten Marketing se réserve le droit de réviser à
tout moment un rapport mis à votre disposition si nous (ou un annonceur du réseau) pensons que ce
rapport contient une erreur ou une omission, ou doit être corrigé de toute autre manière. Étant donné que
les rapports fournis par Rakuten Marketing à vous-même et aux annonceurs du réseau constituent la base
du calcul des rémunérations qui vous sont dues le cas échéant par les annonceurs du réseau, une telle
révision est susceptible de modifier le montant des rémunérations auxquelles vous avez droit.
6.2. Données fournies par les annonceurs du réseau. En fournissant les offres, y compris en vous communiquant
des rapports sur vos activités de réseau, Rakuten Marketing s’appuie sur les données fournies ou mises à
disposition par les annonceurs du réseau. Rakuten Marketing n’a pas l’obligation de confirmer, et ne
garantit aucunement, l’exactitude, la véracité ou l’exhaustivité des données fournies par les annonceurs du
réseau.
6.3. Erreurs. Si vous pensez qu’un de vos rapports d’Éditeur mensuels contient des données erronées concernant
un accord, vous devez, en utilisant les coordonnées précisées par l’annonceur du réseau et Rakuten
Marketing dans la zone du compte d’éditeur du réseau, en avertir ledit annonceur du réseau (et adresser
une copie de l’avis à Rakuten Marketing) dans les dix (10) jours suivant la fin du mois concerné, ou dans un
délai plus court si votre accord le stipule, de façon à ce qu’une solution puisse être trouvée, le cas échéant.
Si un rapport d’éditeur mensuel est corrigé ou ajusté après la fin du mois concerné, la période pendant
laquelle vous êtes tenu d’informer l’annonceur du réseau (en adressant une copie de l’avis à Rakuten
Marketing) des erreurs contenues dans les données corrigées ou ajustées sera de dix (10) jours après que
les corrections ou ajustements auront été affichés, ou une période plus courte si votre accord le stipule.
Tout litige entre vous et un Annonceur du réseau concernant une erreur que vous signalez devra être résolu
par vous et l’Annonceur du réseau. Si Rakuten Marketing reçoit d’un annonceur du réseau des fonds
correspondant à des commissions qui vous sont dues et qu’un litige apparaît entre vous et ledit annonceur
du réseau concernant le montant desdits fonds ou la personne qui est en droit de recevoir les fonds dus,
Rakuten Marketing sera en droit de bloquer ou de restituer lesdits fonds à l’annonceur du réseau et de
refuser de fournir d’autres services de traitement jusqu’à ce que le litige soit réglé et que Rakuten
Marketing soit averti, par écrit, par toutes les parties, que les paiements peuvent reprendre. Vous consentez
à ce que Rakuten Marketing n’ait aucune obligation ou responsabilité envers vous concernant de tels litiges.
6.4. Sauvegarde des données et autres précautions. Le transfert, la conversion, le traitement et le stockage de
données peuvent souffrir d’erreurs humaines et techniques, de retards, d’interruptions ou de pertes.
Rakuten Marketing n’est pas responsable d’éventuels événements de ce type ni de leurs conséquences.
Vous êtes seul responsable de la mise en œuvre de mesures tendant à limiter l’impact de tels événements, y
compris la sauvegarde de l’ensemble des rapports et des données qui vous sont fournis. Le cas échéant,
Rakuten Marketing est susceptible, avec ou sans préavis, de modifier la période couverte, le type et/ou la
portée des données actuelles ou enregistrées qui sont stockées par Rakuten Marketing et/ou auxquelles
Rakuten Marketing vous donne accès.
7. Protection de la vie privée
7.1. Respect général. Vous acceptez de respecter tous les règlements, réglementations et lois relatifs à la
confidentialité et à la protection des données qui vous concernent dans toutes les régions dans lesquelles
vous opérez.
7.2. Politique de respect de la vie privée. Vous maintiendrez une politique de respect de la vie privée, conforme à
toutes les lois applicables, sur tous les Sites que vous utiliserez en rapport avec votre participation au
réseau. Cette politique de respect de la vie privée devra comprendre, au minimum, de façon claire sur la
page d’accueil de ces sites un lien contenant les mots « Confidentialité », « Mention légale », « Conditions »
ou autre mention similaire. Ladite politique de respect de la vie privée, en plus de divulguer vos pratiques en
matière de confidentialité, devra mentionner la manière dont les données liées à un utilisateur final seront
recueillies, divulguées et utilisées, et indiquer toute autre information exigée par la loi applicable. Ladite
politique de respect de la vie privée devra également fournir des informations sur votre utilisation des
dispositifs de suivi, y compris des cookies et des dispositifs de suivi activés par Rakuten Marketing à votre
demande ou en votre nom. Votre politique de respect de la vie privée précisera également les informations
sur l’enlèvement des cookies et autres dispositifs de suivi.
7.3. Lois européenne sur la protection de la vie privée. Si vous exploitez votre site depuis un état membre de
l’EEE ou de la Suisse, ou que votre site reçoit ou cible des visiteurs des états membres de l’EEE ou de la
Suisse, vous êtes alors soumis aux Lois européennes sur la protection de la vie privée (telles que définies ciaprès),
et vous acceptez par les présentes de :
a. Respecter les lois européenne sur la protection de la vie privée ;
b. Informer les utilisateurs finaux de manière très claire sur votre utilisation des dispositifs de suivi et des
cookies à des fins publicitaires ; et
c. Obtenir l’autorisation des utilisateurs finaux d’intégrer des dispositifs de suivi, tels que des cookies (y
compris des dispositifs de suivi activés par Rakuten Marketing à votre demande ou en votre compte),
sur les ordinateurs desdits utilisateurs finaux et de fournir, le cas échéant, des informations sur le droit
de refuser ou de supprimer lesdits cookies / dispositifs de suivi conformément à toute loi applicable ;
En outre, vous déclarez, garantissez et convenez que vous respectez toutes les obligations qui vous incombent au
titre des lois européennes sur la protection de la vie privée concernant vos données et informations, y compris
l’obtention de toutes les autorisations nécessaires des utilisateurs finaux quant à l’utilisation par Rakuten
Marketing de vos données et informations. À la demande de Rakuten Marketing, vous devrez produire la preuve
de l’autorisation de l’utilisateur final concerné quant à l’utilisation de ses données et informations, y compris le
consentement à l’intégration de dispositifs de suivi et de cookies activés par Rakuten Marketing. De plus, vous
prendrez toutes les mesures raisonnablement requises par Rakuten Marketing pour garantir le respect par
Rakuten Marketing des lois applicables en matière de protection des données, y compris les lois européennes sur
la protection de la vie privée. Les « lois européennes sur la protection de la vie privée » renvoient à la directive de
l’Union Européenne sur la confidentialité des données, à la directive de l’UE relative aux données à caractère
personnel et toute autre loi d’application locale, y compris toutes les lois ultérieures qui remplacent ou modifient
le cas échéant les lois de cette nature.
7.4. Lois brésiliennes sur la protection de la vie privée. Si vous exploitez votre site depuis le Brésil ou que vos sites
reçoivent ou ciblent des utilisateurs finaux situés au Brésil, vous êtes soumis à la loi brésilienne sur
l’Internet, dénommée « Marco Civil da Internet » n°12.965/2014 (« Loi brésilienne sur la protection de la vie
privée »), qui établit entre autres les droits des utilisateurs finaux et crée une série d’obligations pour les
fournisseurs d’applications et de connexions Internet, essentiellement dans le but de garantir la liberté
d’expression et la vie privée des utilisateurs, et vous acceptez de respecter la loi brésilienne sur la protection
de la vie privée. Vous convenez en outre que :
a. Vous ne recueillerez, n’utiliserez ou n’enregistrerez aucune information ou donnée sur un utilisateur
final sans obtenir au préalable l’autorisation expresse de ce dernier conformément à la Loi brésilienne
sur la protection de la vie privée ;
b. Toute utilisation que vous ferez des liens admissibles, tels que décrits dans le présent contrat, sera
conforme à la loi brésilienne sur la protection de la vie privée ;
c. Vous obtiendrez l’autorisation expresse de l’utilisateur final de recueillir, d’utiliser ou de partager ses
données, y compris l’autorisation de faire appel à des tiers pour recueillir, utiliser ou partager ces
informations pour votre compte ;
d. Vous obtiendrez l’autorisation de l’utilisateur final d’intégrer des dispositifs de suivi, tels que des
cookies (y compris des dispositifs de suivi activés par Rakuten Marketing à votre demande et en votre
nom) sur les ordinateurs dudit utilisateur final, y compris si nécessaire, des informations sur le droit de
refuser ou de supprimer des cookies / dispositifs de suivi dans la mesure exigée par la loi brésilienne sur
la protection de la vie privée ; et
e. Vous prendrez des mesures supplémentaires pour respecter toutes les dispositions de la loi brésilienne
sur la protection de la vie privée qui limitent l’envoi de courriels commerciaux non sollicités.
8. Vos obligations
8.1. Sollicitation. Vous ne pouvez pas utiliser une offre pour regrouper, solliciter ou recruter des annonceurs du
réseau, des éditeurs du réseau, d’autres sites ou d’autres personnes afin de former ou de rejoindre un
réseau marketing, publicitaire ou autre.
8.2. Sous-licence, etc. Vous ne pouvez pas accorder en sous-licence, louer, donner à bail, vendre, revendre ou
externaliser une offre, et toute tentative dans ce sens sera nulle et non avenue.
8.3. Ingénierie inverse. Il vous est interdit d’apporter des modifications non autorisées, d’effectuer une
ingénierie inverse, un désassemblage, une décompilation ou une tentative de dérivation du code source
d’une quelconque offre.
8.4. Piratage, etc. Vous consentez à ne pas pirater, maltraiter, porter atteinte, infecter avec des virus, des vers
informatiques ou autres codes malveillants ou destructeurs, ou utiliser ou permettre l’utilisation de manière
ou à hauteur de montants inhabituels, déraisonnables ou inappropriés, les offres, y compris tout serveur,
largeur de bande, équipement, logiciel et autres ressources technologiques fournies par Rakuten Marketing.
8.5. Courriels. Vous ne pouvez pas utiliser un lien admissible dans un message électronique sauf si (a) vous avez
obtenu l’autorisation écrite expresse de Rakuten Marketing ou de l’annonceur du réseau d’utiliser des
courriels ou autres messages électroniques pour promouvoir ledit annonceur ou son lien admissible, et
(b) tous les messages électroniques de cette nature respectent scrupuleusement le présent contrat, les
conditions générales de l’annonceur du réseau, et toutes les lois étrangères, nationales, fédérales, d’état,
locales ou provinciales applicables qui interdisent ou limitent la transmission de communications
électroniques non sollicitées, connues également sous le nom de SPAM. Par ailleurs, aucun message
électronique rédigé ou envoyé par vous ou en votre nom ne saurait mentionner Rakuten Marketing ou un
annonceur du réseau comme étant l’expéditeur ou le sponsor dudit message électronique, sauf autorisation
expresse dudit annonceur du réseau concerné.
8.6. Interférence. Vous ne pouvez pas, que ce soit par le biais d’une technologie de téléchargement ou autre,
remplacer, intercepter, rediriger, bloquer, altérer ou interférer d’une autre manière avec le fonctionnement
et les actions prévues d’un lien admissible incorporé ou distribué par un autre Éditeur du réseau, y compris
une action qui empêcherait, d’une manière quelconque, le comportement ou le résultat qui se produirait ou
aurait dû se produire si un utilisateur final avait activé ledit Lien admissible sans votre interférence.
8.7. Utilisations contrevenantes. Vous ne pouvez pas utiliser un nom, une marque de commerce, une marque de
service, un nom de domaine ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers en relation avec votre
utilisation des liens admissibles, du réseau ou de toute autre offre, de quelque façon et à quelque fin que ce
soit qui enfreindrait ou violerait les droits de propriété intellectuelle ou autres droits desdits tiers, que ce
soit dans le but d’accroître le niveau d’activités suivies attribuables à vos Liens admissibles ou dans tout
autre but.
8.8. Fraude, abus, etc. Vous ne pourrez pas perpétrer et ne devrez pas sciemment permettre que d’autres
perpètrent des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales dans le cadre de votre participation au réseau
ou en rapport avec un programme ou un accord d’un annonceur du réseau.
9. Octroi de votre licence
9.1. Votre utilisation des offres. Sous réserve des conditions du présent contrat, Rakuten Marketing vous confère
une licence personnelle, non-exclusive, incessible, révocable et limitée, ainsi que le droit de :
a. Utiliser les offres pour participer au réseau en tant qu’éditeur du réseau ;
b. Accéder à la zone du compte d’éditeur du réseau requise pour participer au réseau ;
c. Accéder aux rapports mis à votre disposition par Rakuten Marketing dans le cadre strict de votre usage
personnel aux termes de votre participation au réseau ;
d. Utiliser tout code logiciel ou autre contenu fourni par Rakuten Marketing dans le seul but de créer et de
maintenir des liens admissibles conformément aux dispositions du présent contrat et de vos accords, et
à nulle autre fin et uniquement sous la forme stipulée.
9.2. Limitations. Sauf tel que prévu dans la présente section 9, tout autre usage des offres, y compris du réseau,
de la zone du compte d’éditeur du réseau, des rapports mis à votre disposition par Rakuten Marketing et
des codes logiciels ou contenus, ce qui inclut toute modification, publication, transmission, transfert ou
vente, reproduction, création de travaux dérivés, distribution, exploitation, affichage, intégration dans un
autre site ou mise en miroir, est interdit. Rakuten Marketing peut modifier la forme et/ou le contenu d’un
rapport à tout moment sans vous en avertir.
9.3. Utilisation du nom Rakuten Marketing. Le présent Contrat ne vous confère aucun droit ou licence
d’utilisation du nom de Rakuten Marketing ou de l’un de ses logos, noms ou marques de commerce ou de
service, sauf dans la mesure où un nom de commerce ou de service fait partie d’un code mis à votre
disposition dans le cadre d’un lien admissible. Tout communiqué de presse ou autre communication
publique effectué par vous concernant le présent contrat ou le réseau, ou qui mentionnerait Rakuten
Marketing ou l’une de ses filiales, de manière directe ou indirecte, sera subordonné à l’approbation
préalable écrite de Rakuten Marketing. Vous consentez à ne pas dénigrer Rakuten Marketing ou l’une de ses
parties apparentées, le réseau ou l’un de ses participants.
9.4. Durée des droits de licence ; réserve. La licence établie dans la section 9.1 (Votre utilisation des offres) est
valide uniquement tant que vous êtes membre du réseau à titre d’éditeur du réseau et que vous respectez
le présent contrat à la lettre. Rakuten Marketing peut annuler une telle licence à tout moment en vous en
notifiant par courriel ou par écrit. Rakuten Marketing se réserve tous les droits qui ne vous sont pas
spécifiquement accordés par le présent contrat.
10. Octroi de licences à Rakuten Marketing
10.1. Utilisation de votre contenu. Sauf tel que prévu ci-après, afin de participer au réseau, il ne vous est pas
nécessaire de fournir à Rakuten Marketing un contenu ou d’autres matériels. Si vous le faites néanmoins,
par le biais de téléchargements, de transmission ou autre mise à la disposition de Rakuten Marketing d’un
contenu et/ou d’autres matériels (y compris des Droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent), vous
accordez par les présentes à Rakuten Marketing une licence non-exclusive, internationale, gratuite,
incessible et perpétuelle d’utilisation et d’enregistrement de ces éléments, y compris dans le cadre de la
conduite des affaires ou de l’exécution de tout service de Rakuten Marketing concernant le réseau.
10.2. Utilisation de vos données personnelles. Rakuten Marketing et les parties apparentées à Rakuten Marketing
auront le droit d’utiliser vos données personnelles dans le but (i) de faciliter votre participation au réseau, ce
qui peut inclure l’indexation de votre nom et des données pertinentes sur votre activité dans la base de
données des éditeurs du réseau, (ii) de mettre ces informations à la disposition des annonceurs du réseau en
vue de mettre en œuvre d’éventuelles relations commerciales, (iii) de faciliter les paiements qui vous sont
dus, (iv) de vous contacter de manière générale dans le cadre de votre utilisation du réseau (et vous acceptez
de recevoir des courriels et autres communications de la part de Rakuten Marketing et de toute partie
apparentée à Rakuten Marketing concernant le réseau et votre participation au réseau), (v) d’effectuer des
analyses comparatives et des études du réseau, et (vi) de mener une investigation pour déterminer si vous
avez enfreint une disposition du présent contrat et, dans le cadre d’une telle investigation, Rakuten
Marketing pourra partager vos données personnelles avec une tierce partie ou un organisme d’application de
la loi qui aura besoin de ces données pour étayer cette investigation. Si vous vivez ou si vous êtes une société
dont le siège social est situé en Europe, vous reconnaissez et acceptez par les présentes le transfert ou
l’enregistrement de vos données personnelles en dehors de l’Europe afin de faciliter votre utilisation des
Offres, y compris le traitement des paiements des commissions qui vous sont dues par les annonceurs du
réseau.
10.3. Utilisation de votre nom. Vous acceptez que Rakuten Marketing puisse faire référence à vous en citant votre
nom dans le cadre du Réseau et/ou de l’exécution ou de la fourniture d’une Offre, y compris dans les
communications envoyées à des participants existants ou potentiels du Réseau.
10.4. Divulgation des relations commerciales. Aucune disposition du présent contrat ne saurait empêcher Rakuten
Marketing de faire des déclarations publiques ou privées concernant votre relation commerciale avec
Rakuten Marketing et/ou un annonceur du réseau et/ou votre participation au réseau.
10.5. Utilisation de votre logo. Rakuten Marketing n’utilisera aucun de vos logos et/ou autres marques de
commerce sans votre autorisation préalable écrite, sauf expressément prévu dans le présent contrat. Toutes
les utilisations de vos logos et/ou autres marques de commerce, sans exception, devront se faire
conformément à vos directives spécifiques en matière d’utilisation et/ou de marque.
11. Déclarations et garanties
Vous déclarez, garantissez et convenez par les présentes de ce qui suit :
a. Vous possédez le droit légal de mener vos activités, quelles qu’elles soient, y compris concernant un ou
des sites participant au réseau et, dans la mesure où vous être une personne physique, vous avez au
moins dix-huit ans ; et
b. Toutes les informations que vous fournissez lors de votre inscription ou à d’autres moments sont et
seront véridiques, exactes et exhaustives, qu’elles fassent ou non l’objet d’une vérification
indépendante ou autre évaluation effectuée par Rakuten Marketing ; et
c. Le présent contrat a été dûment et valablement autorisé, accepté, signé et remis par vous (ou votre
représentant autorisé) et il constitue votre obligation légale, valide et exécutoire, pouvant vous être
opposée conformément à ses dispositions ; et
d. L’exécution par vous du présent Contrat et de tout Accord dont vous êtes ou devenez une partie ne
représente pas et ne saurait représenter un conflit ou une infraction avec (i) une loi, un règlement, une
réglementation, une ordonnance, un jugement, un décret, une entente ou un instrument qui
s’appliquent à vous, et (ii) si vous êtes une entité, toute disposition de vos statuts constitutifs ou autres
documents organisationnels.
12. Non-divulgation
12.1. Informations confidentielles. Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre participation au réseau et/ou à
un ou plusieurs accords, vous recevrez des informations et des données confidentielles et exclusives, le cas
échéant. Ces informations et données confidentielles et exclusives sont susceptibles d’appartenir soit à
Rakuten Marketing, soit à des annonceurs du réseau et/ou à leurs fournisseurs ou sous-traitants. Vous
conserverez la propriété de toutes les données et informations que vous collecterez de manière
indépendante par le biais de vos sites sans utiliser les offres, sous réserve que lesdites données et
informations susceptibles d’être communiquées par vous à Rakuten Marketing soient réputées relever des
licences accordées par Rakuten Marketing en vertu du présent contrat. Les informations confidentielles de
Rakuten Marketing comprennent, sans pour autant s’y limiter, les informations sur les activités suivies
contenues dans des rapports, les informations non publiques sur des annonceurs, et les codes logiciels mis à
votre disposition par Rakuten Marketing en vue de faciliter votre participation au réseau.
12.2. Devoir de vigilance. Vous devrez préserver la stricte confidentialité des informations, y compris des rapports,
données et autres informations que vous recevrez par le biais de la zone du compte d’éditeur du réseau ou
autrement. Sans le consentement préalable écrit de Rakuten Marketing, vous ne divulguerez pas de telles
informations confidentielles à un tiers et n’utiliserez lesdites informations confidentielles que dans le but et
dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat et/ou de vos accords.
12.3. Nécessité de connaître. Vous ne pourrez divulguer ces informations confidentielles qu’à ceux de vos
employés, dirigeants, directeurs, avocats ou conseillers juridiques qui auront besoin de les connaître afin
d’exécuter leurs fonctions respectives, sous réserve que chacune de ces personnes ait une obligation légale
ou contractuelle de préserver la confidentialité de telles informations.
12.4. Divulgations requises par la loi. Si vous recevez une demande de documents, de renseignements, une
assignation à témoigner ou autre requête légale (une « Requête ») qui nécessite, de par ses dispositions, la
divulgation d’une information confidentielle protégée par le présent contrat, vous devrez alors, dans les plus
brefs délais suivant la réception d’une telle requête et avant d’y répondre et sauf interdiction de la loi ou
d’une ordonnance d’un tribunal compétent, informer Rakuten Marketing par écrit de la réception d’une telle
requête et lui en fournir une copie. À réception de cet avis, Rakuten Marketing pourra choisir d’intervenir
dans l’affaire relative à la requête en demandant à préserver la confidentialité prévue par la présente
section. En l’absence d’un accord écrit signé par Rakuten Marketing, vous ne pourrez faire de telles
divulgations en l’absence d’une ordonnance ou d’une assignation du tribunal ayant émis la requête. Rakuten
Marketing sera en droit de demander une mesure injonctive pour empêcher toute infraction à vos
obligations en vertu de la présente section sans avoir à démontrer un dommage irréparable et sans avoir à
déposer une caution ou un gage.
13. Paiement et frais
13.1. Annonceur du réseau responsable du paiement. Vous reconnaissez que votre droit à rémunération corroboré
par un rapport sur les activités suivies (si celles-ci ont fait l’objet d’un rapport) relève exclusivement des
conditions de votre accord avec l’annonceur du réseau concerné et que ledit annonceur du réseau est seul
responsable du paiement de ladite rémunération. Rakuten Marketing ne saurait être redevable ou
responsable du paiement ou de la réception du paiement, même si Rakuten Marketing a la responsabilité de
vous verser les fonds au nom des annonceurs du réseau. Vous reconnaissez par ailleurs que votre droit à
rémunération corroboré par un rapport sur les activités suivies est subordonné à la réception par Rakuten
Marketing des fonds de la part de l’annonceur du réseau associé à l’accord donnant lieu à la rémunération
escomptée. Si votre accord de promouvoir le contenu publicitaire d’un annonceur du réseau est conclu avec
Rakuten Marketing (et non directement avec l’Annonceur du réseau concerné), alors vous reconnaissez et
acceptez que toute rémunération qui vous est due soit finalement déterminée par l’annonceur du réseau et
que Rakuten Marketing ne soit pas redevable ou responsable du paiement de votre rémunération au titre de
cet accord, jusqu’au versement des fonds par l’annonceur du réseau associé à l’accord conclu entre vous et
Rakuten Marketing qui donne lieu à la rémunération escomptée.
13.2. Programmes affiliés des Annonceurs du réseau brésilien. Si vous participez au programme de marketing
affilié d’un annonceur du réseau brésilien, alors vous pouvez être assujetti et tenu de respecter le droit fiscal
brésilien applicable et les autres lois de ce pays. Vous acceptez par les présentes de respecter toutes les lois,
toutes les réglementations et tous les règlements brésiliens applicables, y compris en matière fiscale. Vous
reconnaissez et acceptez en outre de respecter les politiques du réseau qui se rapportent aux relations avec
des annonceurs brésiliens, y compris l’obligation d’envoyer une facture à RM Brazil concernant les
commissions acquises dans le cadre des accords conclus avec des annonceurs brésiliens.
13.3. Éditeurs de la région européenne. Si vous êtes un éditeur de la région européenne ou que vous travaillez
depuis un lieu ou d’une manière qui vous soumet au droit fiscal d’un état membre de l’EEE ou de la Suisse,
vous acceptez alors par les présentes que Rakuten Marketing, en tant qu’agent commercial à responsabilité
limitée, soit autorisé à facturer et à collecter en votre nom et pour votre compte la rémunération qui vous
est due conformément au présent contrat ou à vos accords avec des annonceurs du réseau. Rakuten
Marketing vous versera ces sommes collectées en votre nom et pour votre compte. Pour que Rakuten
Marketing puisse collecter ces sommes en votre nom auprès d’un annonceur, vous devez fournir à Rakuten
Marketing toutes les données fiscales et financières nécessaires, y compris vos numéros de taxe sur la
valeur ajoutée (T.V.A.) et d’immatriculation de société le cas échéant. Vous reconnaissez et acceptez d’avoir
accès aux copies de toutes les factures émises par Rakuten Marketing en votre nom et pour votre compte.
Vous pouvez soulever une objection auprès de Rakuten Marketing quant au contenu des factures émises en
votre nom et pour votre compte dans les dix (10) jours qui suivent la date d’émission de la facture. Vous
reconnaissez et acceptez d’assumer la pleine responsabilité concernant : (a) le respect de vos obligations en
matière de T.V.A. le cas échéant ; (b) le paiement de la T.V.A. éventuelle sur les commissions collectées en
votre nom par Rakuten Marketing et qui vous sont payées ; (c) la vérification immédiate de toutes les
factures et la demande d’exemplaires de tous les rapports ou factures non envoyés par Rakuten Marketing ;
(d) la communication à Rakuten Marketing de toute modification des informations d’identification fiscale de
votre société ; et (e) le respect de toute autre manière de toutes les lois, réglementations et règlements
fiscaux applicables.
13.4. Éditeurs de la région australienne. Si vous êtes un éditeur de la région australienne ou vous travaillez depuis
un lieu ou d’une manière qui vous soumet au droit fiscal australien, vous acceptez alors par les présentes de
respecter toutes les lois, toutes les réglementations et tous les règlements fiscaux applicables, y compris la
loi fiscale « A New Tax Systems (Goods and Service Tax) Act 1999 » (« Loi GST »). Vous reconnaissez et
acceptez que Rakuten Marketing ait le droit de s’appuyer (sans autre vérification) sur toutes les déclarations
que vous faites en rapport avec votre conformité à la loi GST, y compris en relation avec votre statut GST.
13.5. Modalités de paiement. Le fait qu’un montant de rémunération soit déclaré par rapport à une activité suivie
ne signifie pas nécessairement qu’un paiement soit dû par l’annonceur du réseau concerné dans la mesure
où un paiement peut être subordonné aux conditions établies par ledit annonceur du réseau, y compris les
politiques relatives à l’annulation d’une commande, au retour des marchandises, à la réception
d’autorisations de carte de crédit en attente et/ou aux remboursements et tarifs minimaux au titre des
rémunérations acquises avant que leur paiement ne soit effectué.
13.6. Litiges. Rakuten Marketing n’est nullement tenu d’enquêter ou de résoudre une réclamation ou un litige
vous opposant à un annonceur du réseau ou autre tiers. Si Rakuten Marketing choisit, à sa seule discrétion,
d’enquêter ou de s’impliquer d’une autre façon dans une telle réclamation ou un tel litige, Rakuten
Marketing ne sera pas tenu d’entreprendre, d’assumer ou d’accepter des devoirs, obligations ou
responsabilités envers vous ou un autre tiers concernant la réclamation ou le litige en question.
13.7. Droit de calculer des frais. Rakuten Marketing peut, à tout moment sous réserve de vous adresser un préavis
écrit tel que décrit ci-dessous, de commencer à facturer ou à calculer des frais relativement à toutes les
offres sans exception qui vous sont faites, y compris sur votre participation au(x) Réseau(x). Sauf mention
contraire expressément énoncée dans le présent contrat, si Rakuten Marketing décide de facturer ou de
calculer des frais, vous en serez informé par écrit au moins quatorze (14) jours à l’avance par courriel ou par
affichage sur la zone du compte d’éditeur du réseau. Vous pourrez choisir de ne pas payer lesdits frais en
mettant fin à votre participation à l’ensemble des offres avant la mise en œuvre desdits frais. Tous les frais
et autres charges sans exception peuvent être déduits de ou compensés par rapport aux montants figurant
sur votre compte auprès de Rakuten Marketing ou des parties apparentées à Rakuten Marketing, y compris
les montants pouvant vous être dus, payables ou payés par des annonceurs du réseau, Rakuten Marketing
ou d’autres tiers.
13.8. Impôts. Vous convenez que vous êtes seul responsable de toutes les obligations fiscales, le cas échéant,
dues à tous les services fiscaux, découlant de ou en rapport avec une rémunération acquise par vous suite à
votre participation à une offre, au réseau ou à tout accord.
13.9. Risque de taux de change. Si Rakuten Marketing est chargé par un Annonceur du réseau de traiter des
paiements en son nom, vous aurez la possibilité, à la seule discrétion de Rakuten Marketing, de choisir de
recevoir lesdits paiements dans une devise autre que la devise par défaut applicable au réseau. Vous
acceptez, si vous choisissez cette option, de supporter tout risque de fluctuations du taux de change de la
devise concernée.
14. Respect des lois
Sans limiter la portée de toute autre disposition du présent contrat, vous et vos filiales, dirigeants, directeurs,
employés, consultants, agents et représentants, ainsi que les activités de votre société, votre travail par rapport à
des accords, et votre utilisation du réseau et/ou des offres devront se conformer, à tout moment, aux lois,
ordonnances, règles, règlements, arrêtés, jugements et décrets fédéraux, d’état, provinciaux et étrangers.
15. Résiliation des annonceurs du réseau
La participation de tout annonceur du réseau au réseau peut prendre fin ou être suspendue pour un certain
nombre de raisons, y compris l’expiration ou la résiliation anticipée de son accord d’annonceur avec Rakuten
Marketing, et vous ne recevrez pas nécessairement un préavis concernant la suspension ou la résiliation de la
participation dudit annonceur du réseau. Dans un tel cas et sans vous en avertir, Rakuten Marketing procédera
immédiatement ou, à la discrétion de Rakuten Marketing, à tout instant par la suite à la résiliation ou à la
suspension de tous les Liens admissibles que vous avez avec cet annonceur du réseau. Rakuten Marketing n’aura
aucune obligation ou responsabilité envers vous suite à une telle résiliation des liens admissibles ou de la
résiliation ou de la suspension d’un annonceur du réseau.
16. EXCLUSION DE GARANTIES
16.1. EN L’ÉTAT. LE RÉSEAU ET TOUTE OFFRE DE RAKUTEN MARKETING SONT FOURNIS SUR PLACE ET EN L’ÉTAT,
EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ.
16.2. EXCLUSION. CHAQUE PRESTATAIRE DE SERVICES DE RAKUTEN MARKETING ET CHAQUE PARTIE APPARENTÉE
À RAKUTEN MARKETING DÉCLINENT PAR LES PRÉSENTES ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI
TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, AU
CARACTÈRE PROPRE À LA PUBLICITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA NON-INFRACTION, LE
TITRE, LA VALEUR MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU RÉSEAU OU DE TOUTE
OFFRE, OU AU FAIT QUE VOTRE UTILISATION DESDITS RÉSEAUX ET OFFRES SERA EXEMPTÉE D’ERREURS ET
D’INTERRUPTIONS, OU ENCORE QUE TOUS LES LIENS ADMISSIBLES OU LES ANNONCEURS DU RÉSEAU
SERONT DISPONIBLES OU QUE LESDITS ANNONCEURS POURRONT ET SOUHAITERONT CONCLURE UN
ACCORD AVEC VOUS.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
17.1. LIMITATION. VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE RAKUTEN MARKETING ET DES PARTIES
APPARENTÉES À RAKUTEN MARKETING, ET DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUSTRAITANTS
ET REPRÉSENTANTS ENVERS VOUS PAR RAPPORT À UNE RÉCLAMATION AU TITRE DU PRÉSENT
CONTRAT NE DÉPASSE PAS, GLOBALEMENT, UN MONTANT ÉGAL À LA SOMME LA PLUS BASSE ENTRE (A) LA
MOYENNE DES COMMISSIONS QUI VOUS SONT DUES PAR LES ANNONCEURS DU RÉSEAU PENDANT LA
PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS QUI PRÉCÈDE UNE TELLE RÉCLAMATION, ET (B) LA SOMME DE 1 000 $ US
(MILLE DOLLARS US). VOUS RECONNAISSEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUSTE ET
RAISONNABLE, AU VU DU FAIT QUE RAKUTEN MARKETING VOUS FOURNIT CE SERVICE GRATUITEMENT.
17.2. DOMMAGES ACCESSOIRES. NI RAKUTEN MARKETING NI LES PARTIES APPARENTÉES À RAKUTEN MARKETING
NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS (QUE CE SOIT DE FAÇON CONTRACTUELLE OU EN MATIÈRE DE
GARANTIE, DE NÉGLIGENCE, DE DÉLIT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) CONCERNANT DES
DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, CORRÉLATIFS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX,
Y COMPRIS UNE PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, MÊME SI CETTE ENTITÉ ÉTAIT CONSCIENTE DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
17.3. APPLICABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU
LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS
SUSMENTIONNÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 17 PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.
18. Indemnisation
18.1. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Rakuten
Marketing et les parties apparentées à Rakuten Marketing, ainsi que leurs directeurs, dirigeants, employés,
agents, sous-traitants et représentants en cas de plaintes, actions, demandes, responsabilités, pertes,
dommages, pénalités, intérêts, jugements, ententes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocats
d’un montant raisonnable) qui découleraient de ou reposeraient sur, directement ou indirectement, (a)
toute infraction en matière de déclaration, de garantie ou d’engagement fait par vous au titre du présent
contrat, (b) votre participation à une activité interdite, (c) toute infraction à toute autre offre commise par
vous, (e) votre négligence ou inconduite délibérée, et/ou (f) toute infraction avérée ou supposée commise
par vous des droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’une personne quelconque.
18.2. Contrôle de la défense. Rakuten Marketing pourrait choisir, à sa seule discrétion, d’assurer la défense et le
contrôle exclusifs de toute affaire pouvant faire l’objet d’une indemnisation de votre part. Rakuten
Marketing pourrait participer à la défense de toutes les réclamations dont elle n’assurera pas la défense et
le contrôle, et vous ne conclurez aucune entente amiable eu égard auxdites réclamations sans l’accord
préalable écrit de Rakuten Marketing.
19. Modifications
19.1. Modifications. Moyennant quatorze (14) jours de préavis minimum, Rakuten Marketing pourra, à tout
moment, ajouter, supprimer ou modifier de toute autre manière toutes les conditions et/ou autres
dispositions du présent contrat, y compris toute politique et directive du Réseau. LE FAIT QUE VOUS
CONTINUIEZ À UTILISER LE RÉSEAU ET/OU UNE OFFRE DE RAKUTEN MARKETING APRÈS L’EXPIRATION
D’UNE PÉRIODE DE PRÉAVIS APPLICABLE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE ET
LÉGALEMENT EXÉCUTOIRE DE LA MODIFICATION CONCERNÉE. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER UNE
TELLE MODIFICATION, VOUS DEVREZ RÉSILIER VOTRE COMPTE SUR LE RÉSEAU ET CESSER D’UTILISER CE
DERNIER ET TOUTE OFFRE OU TOUT ACCORD ASSOCIÉS.
19.2. Modifications des services. Moyennant un préavis écrit, Rakuten Marketing pourra ajouter, supprimer,
suspendre ou interrompre tout aspect du réseau ou d’une autre offre de Rakuten Marketing. LE FAIT QUE
VOUS CONTINUIEZ À UTILISER LE RÉSEAU ET/OU UNE OFFRE DE RAKUTEN MARKETING APRÈS L’EXPIRATION
DE TOUTE PÉRIODE DE PRÉAVIS APPLICABLE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE ET
LÉGALEMENT EXÉCUTOIRE DE LA MODIFICATION CONCERNÉE. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER UNE
TELLE MODIFICATION, VOUS DEVREZ ALORS RÉSILIER VOTRE COMPTE SUR LE RÉSEAU ET CESSER D’UTILISER
LE RÉSEAU ET TOUTE OFFRE OU TOUT ACCORD ASSOCIÉS.
20. Résiliation, etc.
20.1. Résiliation. Vous et Rakuten Marketing pouvez, à tout moment, avec ou sans motif, résilier le présent
Contrat et votre participation au réseau ou votre utilisation de toute autre offre de Rakuten Marketing.
Vous pourrez effectuer cette résiliation par le biais de votre zone du compte d’éditeur du réseau ou en
adressant un avis écrit à Rakuten Marketing qui devra en accuser réception.
20.2. Utilisation restreinte. Par ailleurs, Rakuten Marketing pourra, à tout moment, avec ou sans préavis, à sa
seule discrétion, suspendre, limiter, restreindre, subordonner ou refuser que vous accédiez au ou que vous
utilisiez tout ou partie du réseau ou d’une offre de Rakuten Marketing.
21. Effets de la résiliation
21.1. Résiliation. En cas de résiliation du présent contrat et/ou de votre participation au réseau :
a. Vous devrez immédiatement cesser d’utiliser et de supprimer tous les Sites, sans exception, que vous
en soyez ou non propriétaire, ou que vous les exploitiez ou non, ainsi que tous les liens admissibles et
tous les autres contenus ou matériels qui vous ont été fournis dans le cadre de votre participation au
réseau ou de votre utilisation de toute autre offre.
b. Toutes les licences et tous les droits, sans exception, qui vous auront été accordés en vertu du présent
contrat seront immédiatement caducs et résiliés.
c. Rakuten Marketing pourra résilier ou, à sa seule discrétion, diriger ou rediriger vers un site de
destination tous les liens admissibles que vous continuerez à utiliser sans que Rakuten Marketing ou un
annonceur du réseau n’aient plus aucune obligation envers vous.
d. Toutes les informations confidentielles ou exclusives, sans exception, de Rakuten Marketing (y compris,
le cas échéant, les informations confidentielles et exclusives des annonceurs du réseau dans la mesure
où elles auront été initialement fournies par Rakuten Marketing) en votre possession ou sous votre
contrôle devront être immédiatement restituées ou détruites à la seule discrétion de Rakuten
Marketing. Sur demande, vous certifierez par le biais d’un document écrit signé par vous ou par un
responsable autorisé la restitution ou la destruction de toutes ces informations confidentielles ou
exclusives.
21.2. Frais. Rakuten Marketing peut retenir et compenser des frais ou autres charges dus à Rakuten Marketing
contre toute rémunération et/ou autres honoraires, sans exception, qui ne vous auront pas encore été
versés. Suite à l’évaluation des frais et autres charges dus à Rakuten Marketing et sous réserve des montants
retenus que Rakuten Marketing estimera, à sa seule discrétion, nécessaires pour couvrir vos indemnisations
et/ou autres obligations et/ou responsabilités en vertu du présent contrat, Rakuten Marketing pourra
rembourser toutes les sommes résiduelles aux annonceurs du réseau avec lesquels vous aurez conclu un
accord. La retenue de telles rémunérations et/ou honoraires viendra s’ajouter aux autres droits et recours
que Rakuten Marketing ou un annonceur du réseau pourront avoir en matière contractuelle, légale ou en
équité.
21.3. Survie. Tous les droits et recours découlant d’une infraction des conditions du présent contrat survivront à la
résiliation de ce contrat. Les sections 1.4, 4.2, 5.3, 5.5, 6.2, 6.3, 6.4, 8, 9.2 10, 12 et les sections 16 à 22,
respectivement et toute disposition censée, de par ses termes, survivre à l’expiration ou à la résiliation du
présent contrat, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes.
22. Dispositions diverses
22.1. Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et non des partenaires ou
co-entrepreneurs. Hormis l’obligation qu’a Rakuten Marketing, en tant qu’agent des paiements qui vous
sont dus, de vous régler dans les plus brefs délais tous les paiements que Rakuten Marketing reçoit d’un
annonceur du réseau, aucune disposition du présent contrat ne confère à l’une ou l’autre partie le pouvoir
d’obliger ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit ou de créer une relation fiduciaire entre les
parties.
22.2. Force Majeure. Rakuten Marketing ne sera pas responsable envers vous en cas de manquement ou de
retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de grève, de pénurie, d’émeute,
d’insurrection, d’incendie, d’inondation, de tempête, d’explosion, de catastrophe naturelle, de guerre, de
mesure ministérielle, de grève, de grève patronale ou autres conflits du travail, de séisme, d’interruption
des services de télécommunication ou des équipements Internet, ou pour tout autre motif hors de son
contrôle raisonnable, qu’il soit ou non assimilable aux éléments susmentionnés.
22.3. Cessibilité. Vous ne pourrez pas céder ou déléguer un des droits ou obligations vous incombant au titre du
présent contrat, et toute tentative à cet égard sera nulle et non avenue. Sous réserve de la phrase
précédente, le présent contrat est exécutoire pour et s’applique au profit des successeurs, héritiers et
cessionnaires respectifs de chacune des parties.
22.4. Divisibilité. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal
compétent, les dispositions restantes du contrat resteront en vigueur et de plein effet. Si une disposition du
présent contrat est légalement inexécutable dans une juridiction, ladite disposition ne sera pas affectée par
rapport aux autres juridictions.
22.5. Convention des Nations Unies. Le présent Contrat ne sera pas régi par les dispositions de la convention des
Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980.
22.6. Loi applicable. Le présent Contrat sera régi par et interprété conformément au droit de l’État de New York
aux États-Unis, sans égard au principe de conflit des lois.
22.7. Règlement informel des litiges. En cas de litige, controverse ou réclamation découlant de ou associé au
présent Contrat, les parties conviennent, à la demande de l’une des parties, de désigner des représentants
qui se rencontreront en toute bonne foi dans les trente (30) jours qui suivront cette demande afin de régler
ce litige.
22.8. Arbitrage. Hormis les actions visant une mesure injonctive ou équitable, tout litige, controverse ou
réclamation découlant de ou associé à ce Contrat, y compris l’existence, la validité, l’interprétation,
l’exécution, l’infraction ou la résiliation de celui-ci ou tout litige concernant les obligations non-contractuelle
découlant de ou associées au présent contrat, qui n’est pas réglé en accord avec la Section 2.7 (Règlement
informel des litiges) doit faire l’objet et être réglé en définitive par le biais d’une procédure d’arbitrage
administrée par l’International Institute for Conflict Prevention and Resolution (« CPR »), conformément aux
Règles du CPR pour l’arbitrage administré par un groupe de trois (3) arbitres, chaque partie désignant un
arbitre, le troisième étant désigné par les deux arbitres nommés par les parties. Cet arbitrage aura lieu en
langue anglaise, dans la ville de New York de l’État de New York. Les arbitres détermineront les procédures
au titre desquelles chaque partie aura le droit de mener des interrogatoires préalables et accorderont à la
partie gagnante de ce litige les frais et dépens de la procédure, y compris les honoraires d’avocats d’un
montant raisonnable. La procédure d’arbitrage sera régie par la loi américaine « Federal Arbitration Act », 9
U.S.C. §§1 et suivants, et sauf stipulation contraire ci-après, la décision d’arbitrage sera définitive,
exécutoire et incontestable, et son jugement pourra être consigné auprès de tout tribunal compétent. Les
arbitres accorderont uniquement les dommages qui peuvent être accordés conformément au présent
Contrat. Les arbitres doivent rendre leur décision dans les trente (30) jours qui suivront la dernière audience
prévue par les arbitres et motiver leur décision à cette date et par écrit. Une procédure d’appel pourra être
entreprise au titre de la procédure d’arbitrage et d’appel du CPR, après qu’une décision finale ait été rendue
par un groupe d’arbitres lors d’une procédure d’arbitrage conforme, découlant de ou associée au présent
contrat. Sauf accord contraire des parties et du tribunal d’appel, l’appel aura lieu dans la ville où la
procédure d’arbitrage initiale se sera déroulée. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit de
requérir une mesure injonctive auprès de tout tribunal compétent, sans caution, pour empêcher un
comportement actuel ou une menace de comportement en infraction avec le présent Contrat ou pour faire
appliquer spécifiquement les obligations d’une partie au présent Contrat.
22.9. Intégralité du contrat ; tiers bénéficiaires. Le présent contrat représente l’intégralité de l’entente entre les
parties concernant l’objet des présentes et remplace toutes les ententes écrites ou verbales antérieures (y
compris les versions préliminaires du présent contrat et tous les accords de confidentialité qui le
contredisent), les déclarations, les garanties ou les engagements entre les parties concernant ce même
objet. Vous ne sauriez vous fonder sur des déclarations, garanties, contrats collatéraux ou autres
assurances (à l’exception de ceux exposés dans les présentes) qui vous aurez été faits par ou au nom de
Rakuten Marketing avant que vous ne signiez le présent Contrat, et vous renoncez à tous les droits et
recours dont, nonobstant la présente clause, vous pourriez autrement vous prévaloir concernant toute
déclaration, toute garantie, tout contrat collatéral ou autre assurance. Il n’existe pas de tiers bénéficiaires
des présentes. Les titres des sections ou autres sous-sections du présent contrat ne sauraient affecter le
sens ou l’interprétation du présent contrat, de quelque manière que ce soit.
22.10.Avis. Rakuten Marketing peut vous adresser des avis ou des liens vers des avis en les affichant dans votre
zone du compte d’éditeur du réseau. Les avis peuvent également vous être envoyés par courriel, courrier
postal, service de messagerie rapide ou télécopie aux coordonnées que vous avez fournies pour le réseau. Si
vous adressez un avis à Rakuten Marketing, vous devez envoyer ledit avis par courrier affranchi
recommandé ou certifié du service postal américain ou par service de messagerie rapide national ou
international à : Rakuten Marketing LLC, 215 Park Avenue South, 9th Floor, New York, New York 10003, à
l’attention de : Président, president@mail.rakuten.com, avec copie à Rakuten Marketing, LLC, 215 Park
Avenue South, 9th Floor, New York, NY 10003, à l’attention de : Directeur des affaires juridiques,
generalcounsel@mail.rakuten.com. Les avis envoyés par courriel ou télécopie, avec ou sans confirmation
électronique, ne seront pas réputés valides tant que leur réception ne sera pas confirmée par écrit par un
membre du personnel autorisé d’un Prestataire de services de Rakuten Marketing.
22.11.Langue. Le présent Contrat pourra être traduit dans différentes langues et, sauf stipulations contraires dans
la loi applicable, les versions en langue anglaise du présent contrat et des politiques du réseau en sont les
versions de référence et doivent prévaloir.
22.12.Renonciation aux actions collectives. Toute procédure visant à régler ou à défendre un litige auprès de tout
tribunal sera engagée uniquement à titre individuel. Ni vous ni Rakuten Marketing ne tenterez de régler un
litige dans le cadre d’une action collective, d’une action intentée par un procureur général privé ou de toute
autre procédure dans laquelle l’une des parties agit ou se propose d’agir à titre représentatif. Aucune
procédure d’arbitrage ou autre procédure ne saurait être combinée à une autre sans le consentement écrit
préalable de toutes les parties à une procédure d’arbitrage ou autre procédure concernée.
*FIN DE L’ACCORD D’ADHÉSION DE L’ÉDITEUR+